Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(jeudi 17 septembre 2020)
L’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243‑7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
Exposé sommaire
Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés.