Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 14 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif à assurer la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité puisque directement concernées par les politiques publiques.