- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Chapitre III bis
Modification du code de justice administrative
Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État.
Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. »
Le développement de l’éolien en mer tarde encore à se concrétiser en France compte tenu de la longueur des procédures et des délais de traitement du contentieux, mettant en péril l’atteinte de nos objectifs climatiques. Il est important de rappeler que la France ne compte toujours aucun parc éolien en mer alors que plus de 5000 éoliennes sont installées au large de l’Europe. A cet effet, le futur projet de programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit un calendrier régulier d’appels d’offres pour l’éolien en mer avec la sélection d’un lauréat par an jusqu’en 2028.
Attribuer au Conseil d’État une compétence directe pour les projets d’énergies renouvelables en mer permettrait de réduire de 14 mois en moyenne la durée des contentieux. Le lauréat d’un appel d’offres bénéficierait ainsi d’une meilleure visibilité sur le planning de développement du projet et pourrait engager plus rapidement et au meilleur coût la fabrication des composants, puis la construction de l’installation.
Ainsi, afin d’accélérer le temps de concrétisation des projets d’énergies marines renouvelables et donner de la visibilité aux industries fabriquant les composants de ces parcs, il est nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier au Conseil d’État la compétence en premier et dernier ressort pour connaitre des litiges relatifs à l’éolien offshore.