- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire informe les membres du conseil municipal de tout projet concernant une installation de production d’électricité à partir d’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune ou des communes limitrophes. Il met à disposition des membres de son conseil municipal l’avant-projet envoyé par le porteur du projet au maire conformément aux dispositions du présent article. »
Plusieurs fois en début d’année, le Gouvernement a promis une meilleure concertation avec les élus dans le cadre de l’implantation de projets éoliens. Il paraît normal que, non seulement le maire soit informé du projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, mais aussi l’ensemble des conseillers municipaux.