Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code civil
(jeudi 17 septembre 2020)
L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. »
Exposé sommaire
On estime à 25% le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont souvent le fruit d'une inertie bien davantage que de l'insolvabilité des débiteurs.
Dans le cas d'une créance non contestée par le débiteur, les délais de recouvrement s'élèvent en moyenne à 4 mois et demi.
La déjudiciarisation de cette procédure permettrait de réduire de moitié les délais en question.