- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Cet article vise à porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
Une telle évolution porterait préjudice envers les autres membres de la CDPENAF notamment ceux issus du milieu agricole. Ces commissions permettent de veiller à ce que le développement et l’aménagement des territoires se réalisent dans le respect de l’exigence d'économie des espaces agricoles, naturels et forestiers
Cette commission est aujourd’hui composée d’élus (qui représentent ¼ des membres) et de différentes personnes issues de l’administration, de la profession agricole, d’associations agréées de protection de l'environnement.
La CDPENAF est lieu d’échanges entre les représentants de divers intérêts, cette pluralité permet de trouver les meilleures solutions au développement global des territoires.
Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis afin de maintenir l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF.