- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans une proportion significative »
les mots :
« dans la limite de la moitié de ses membres ».
L’article 33 habilite le Gouvernement à modifier la composition du conseil d’administration par ordonnance. Le projet de loi ne précise pas les intentions du Gouvernement quant au futur conseil d’administration. Afin d’éviter une recentralisation de la gestion de l’ONF et afin d’assurer la conciliation entre les préoccupations d’une pluralité d’acteurs concernés, l’amendement impose donc que la moitié des membres du conseil d’administration de l’ONF représentent les collectivités territoriales, et que les autres représentants d’intérêts, qui siègent actuellement au conseil d’administration, soient représentés par le biais de commissions consultatives.