- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Aujourd’hui, ces commissions sont notamment composées de représentants des élus locaux, de l’administration, de la profession agricole et des associations environnementales. Aucun des groupes représentés ne dispose aujourd’hui d’un pouvoir décisionnel majoritaire, y compris les représentants de la profession agricole. De plus, les collectivités représentent déjà en l’état de leur composition, un quart des membres de ces commissions.
La CDPENAF est donc un lieu de dialogue entre les intérêts en présence afin de trouver ensemble la meilleure solution au développement global des territoires.
Ces commissions rendent des avis simples pour le compte de l'Etat sur des projets de territoire pour lesquels les collectivités doivent participer à leur élaboration, au même titre que les autres professionnels du secteur.
Afin de ne pas rompre l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF, il est proposé de supprimer cet alinéa.