- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même article 72‑3 de la Constitution. » ;
« 2° Après la deuxième phrase du second alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Le présent projet de loi prévoit, à l’article 11, la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM), au motif que cette commission, créée avant les délégations parlementaires « outre-mer », rencontrerait des difficultés à assurer sa mission.
Cependant, la CNEPEOM s’est vue confier par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer une mission importante de suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’Etat outre-mer, notamment de celles en lien avec le développement économique et social de ces territoires.
Un tel travail d’évaluation est nécessaire pour s’assurer de l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre dans ces territoires. La suppression de la CNEPEOM devrait donc s’accompagner d’un renforcement du rôle d’évaluation des délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Sur le modèle de l’actuelle rédaction de l’article 74 de la loi du 27 mai 2009 précitée, cet amendement précise que les délégations parlementaires aux outre-mer devront assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’Etat outre-mer. L’amendement prévoit également une présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement d'un bilan des politiques publiques mises en oeuvre dans les outre-mer .