- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l’article L. 4231‑8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231‑8-3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 200 000 euros par aide octroyée. Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »
Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, complétée par l’ordonnance du 1er avril n° 2020-391, a prévu une délégation de plein droit du conseil régional au président pour les décisions d’attribution des aides aux entreprises, dans la limite de 200 000€ par aide octroyée. Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce type de délégation n’est plus possible. Or, le besoin de réactivité pour le versement des aides compte tenu de la persistance voire de l’accroissement des difficultés financières que connaissent de très nombreuses entreprises, rend pleinement pertinent le fait d’autoriser de nouveau cette faculté et, in fine, de la prévoir de manière pérenne ce qui favorisera l’accélération des circuits de décision au sein des régions.
Le conseil régional restera naturellement libre de faire usage ou non de cette délégation au profit du président et, si tel est le cas, il pourra l’encadrer comme il l’entend dans la délibération portant délégation. Le plafond de 200 000 euros retenu par le présent amendement pourra ainsi être abaissé si le conseil régional le décide. De surcroît, les décisions d’attribution des aides ne pourront être prises par le président qu’en application d’un régime d’aides préalablement défini par l’assemblée régionale. Enfin, classiquement, le dispositif proposé prévoit que le président rendra compte devant l’organe délibérant des actes pris dans le cadre de cette délégation.