Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(lundi 14 septembre 2020)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots suivants :
« , pris après avis du Parlement. »
Exposé sommaire
Le Haut Conseil à l'Egalité (HCE) « a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité ». Les nominations des membres de ce Haut Conseil font suite à un arrêté du Premier Ministre. Aussi, le Parlement étant pleinement engagé pour l'égalité entre les hommes et les femmes et soucieux de la totale indépendance de cette instance consultative, il se doit d'être associé à la nomination des membres en étant consulté en amont sur les nominations.