- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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Supprimer les alinéas 4 à 8.
Les alinéas 4 à 8 visent à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les ICPE relevant du régime d’enregistrement ou de déclaration. Il en va de même pour les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales.
La consultation de ces instances, déjà rendue facultative pour les ICPE soumises à autorisation, constitue un amenuisement supplémentaire de la démocratie environnementale.
En esquivant, à un stade précoce des procédures ICPE, un dialogue salutaire entre riverains, associations et représentants du monde de l'entreprise, ces dispositifs censés gagner du temps accroissent le risque contentieux.
Pour sécuriser les porteurs de projets, il est donc proposé de supprimer les alinéas 4 à 8.