- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
Lien vers sa fiche complète
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, soumises à un régime spécifique, la consultation du Coderst est aujourd'hui obligatoire avant autorisation (article L. 555-1), ainsi que lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales ou demande la réalisation d’analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d’exploitation et de cessation d’activité (article L. 555-12).
Les alinéas 7 et 8 de l'article 24, proposent de supprimer ces consultations obligatoires, au risque d'en affaiblir la protection de l'environnement.
Par cet amendement de repli, les signataires de cet amendement s'opposent à l'atteinte à la démocratie environnementale que portent ces alinéas.