- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Au plus fort de la crise sanitaire, plusieurs élus locaux ou nationaux, mais également des préfets, ont pointé la complexité des relations et de leurs échanges avec les Agences Régionales de Santé (ARS). Chargées du pilotage régional du système national de santé, certaines ARS ont révélé des carences et se sont retrouvées confrontées à d’importantes difficultés en ce qui concerne la gestion de la crise sanitaire d’une ampleur sans précédent.
Dans la pratique, force est de constater que les préfets et les élus locaux se substituent souvent aux missions relevant normalement du champ d’actions des ARS. Le présent argumentaire ne vise en aucun cas à remettre en cause le dévouement et l’engagement sans faille du personnel des ARS, mais de mettre en lumière un dysfonctionnement dans l’organisation de ces structures. Un chercheur du CNRS illustre cette problématique en indiquant qu’il s’agit des « malfaçons originelles des ARS », qui n’auraient donc pas permis une bonne gestion de la crise sanitaire.
Face à ce constat, et compte-tenu des différentes remontées de terrain sur le sujet, il paraît inopportun de confier des compétences précédemment détenues par le Ministre chargé de la Santé à une seule ARS au niveau national.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 18 confiant à une seule ARS par décret des compétences détenues par le Ministre chargé de la Santé.