- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« établissement »
les mots :
« changement d’adresse effectif »
II. – À la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le changement d’adresse effectif s’apprécie à la date mentionnée sur le premier justificatif de domicile comportant la nouvelle adresse du déclarant ».
Le mot « établissement » étant une notion quelque peu vague aussi bien juridiquement que temporellement, il est proposé de la remplacer par le moment du changement d’adresse effectif illustré par la production d’un justificatif de domicile avec la nouvelle adresse, ce qui permettra aux personnes qui viennent de s’installer d’avoir une idée précise du moment à compter duquel commence à courir le délai pour notifier leur arrivée sur la commune.