Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Cet locution n’a pas lieu d’être et alourdit inutilement le texte.