Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le caractère flou de cette phrase risque d’entraîner certains abus de pouvoir lors de son application et n’a, par conséquent, pas sa place dans un dispositif législatif. Rien n’est dit sur les modalités de vérification a posteriori et les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait s’exercer. La notion de délai raisonnable est également sujette à interprétation dans ce contexte précis et ouvre la voie à l’insécurité juridique.