Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Cette expression n’a aucun sens juridique et n’a pas sa place dans un dispositif juridique. Elle ne vient ici qu’alourdir le texte.