- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« adresse au maire »,
insérer les mots :
« et à tous les membres du conseil municipal ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« commune concernée »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux maires et membres des conseils municipaux des communes limitrophes à la commune concernée par le projet ».
Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi à ceux des communes limitrophes.
L’objectif est de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire soit seul informé de ces projets et puisse garder cette information pour lui.
Par ailleurs, les communes limitrophes sont également touchées par l’implantation d’un parc éolien (impact écologique et impact visuel notamment). Il est donc légitime qu’elles soient informées de l’implantation d’un parc éolien sur le territoire d’une commune voisine.