- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer l’alinéa 5.
En l’état actuel du droit, l’article L. 425‑10 du code de l’environnement dispose : « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement prévue à l’article L. 512‑7-3 de ce code. »
Vouloir modifier cet article comme cela est suggéré par l’alinéa 5 de l’article 26 du projet de loi renverse la logique même de cet article. Cela reviendrait à dire qu’à contrario, lorsqu’une demande d’enregistrement n’a pas été déposée, les travaux nécessaires à la réalisation d’une installation pourront être exécutés sans enregistrement.
Or, cela peut s’avérer problématique en fonction de la nature des projets d’installations notamment en ce qui concerne leur contrôle.