Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un récépissé de »
les mots :
« d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une »
les mots :
« d’un récépissé de ».
Exposé sommaire
Il s’agit encore une fois de préciser le texte pour éviter toute insécurité juridique. La notion de récépissé, plus précise que celle de document provisoire, offre plus de sécurité pour les personnes concernées par cette disposition.