Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les modifications apportées par le présent article sont déjà satisafaites dans le droit positif.