- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Cet amendement rétablit l’article 36 dans sa version initiale à la suite de sa suppression par le Sénat.
Il a pour but de prolonger le délai d’habilitation du Gouvernement prévue à l’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 11 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance afin de lui permettre de prendre par ordonnance toute mesure d’ordre législatif relative aux modes d’accueil du jeune enfant à même d’apporter la simplification et la mise en cohérence de leurs législations utiles au maintien et au développement d’une offre d’accueil de qualité plus abondante et plus variée. Ce délai supplémentaire permettra l’adoption simultanée de l’ordonnance et des textes réglementaires liés. Il permettra l’aboutissement d’une réforme de simplification portant sur l’ensemble des modes d’accueil du jeune enfant - établissements, assistants maternels et gardes d’enfants à domicile -, intégrant une réorganisation de la gouvernance locale de cette politique publique essentielle pour l’amélioration du quotidien des parents la meilleure articulation entre activité professionnelle et parentalité, mais aussi pour la lutte contre la reproduction des inégalités et pour une meilleure inclusion de tous, notamment le développement d’une offre d’accueil plus adaptée aux besoins des parents engagés dans une démarche de retour ou d’accès à l’emploi et ceux d’enfants en situation de handicap.
Cet amendement est issu de discussions avec les professionnels du secteur de la petite enfance dont certains estiment qu’il permettra de mettre en place un cadre favorisant l’ouverture de nouvelles places et d’améliorer la qualité d’accueil des jeunes enfants.