- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des ordonnances prévues aux a et b du 1° et »
les mots :
« de l’ordonnance prévue ».
L’alinéa 3 de cet article 33 vise à défonctionnariser massivement l’emploi ONF pour toutes ses missions y compris de police judiciaire. Les réductions massives d’effectifs ne suffisent plus à compenser le défaut de financement par l’État des missions confiées par la loi à l’ONF, il s’agit maintenant de modifier le statut des personnels pour réduire plus vite encore la masse salariale et concomitamment la réalisation de ces missions.
Or, aucune étude d’impact n’a été réalisé pour évaluer la portée de cette décision pour l’avenir de la protection réelle des forêts.L’alinéa 4 prévoit la modification de la composition du conseil d’administration pour le transformer l’ONF en cinq ans sans que l’on en connaisse l’objectif final.
Ces dispositions semblent mener à court terme à la privatisation de la gestion des forêts publiques et de leur opérateur historique l’ONF alors que la Commission Européenne a reconnu d’intérêt général le Régime forestier mis en œuvre par l’ONF dans les forêts publiques, rien n’oblige l’État à engager le service public forestier de l’ONF sur la voie de la privatisation.
Il s’agirait d’une rupture sans précédent avec la politique forestière publique telle qu’elle est mise en œuvre dans notre pays depuis des siècles. Ces modifications devraient faire l’objet d’un débat de fond devant le Parlement et non d’un simple article dans une loi d’habilitation visant à légiférer rapidement par voie d’ordonnance.