- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Nous demandons la suppression de cet article.
Cet article est caractéristique du transfert de compétences de l’Etat vers des agences certes publiques, mais aux conflits d’intérêts prouvés.
Comment imaginer que l’ANSES et l’ANSM puissent prendre des décisions impartiales et justes, quand leurs membres sont régulièrement mis en cause pour des conflits d’intérêts, notamment avec l’industrie pharmaceutique ? De la même manière, il est impensable que des préfets puissent prendre des décisions susceptibles de polluer les eaux, ce qu’aucun « motif d’intérêt général » ne peut justifier.
On ne peut jouer ainsi avec la santé des français et la protection de l’environnement. Des décisions aussi importantes que celles concernant la qualité de l’eau, ou des médicaments, doivent rester strictement encadrées. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.