Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 231‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot :« deuxième » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.