- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code de l'urbanisme
À la première phrase de l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, les most : « est tenu » est remplacé par les mots : « et le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production hydroélectrique sont tenus ».
Le présent amendement a pour objet la simplification du régime d’entretien des canaux et rivières, aujourd’hui de nature à décourager de potentiels exploitants de la remise en fonction ou de l’installation d’unités de production hydroélectrique.
Il article vise donc à permettre aux propriétaires ou aux gestionnaires d’une unité de production d’énergie hydroélectrique, au même titre que les propriétaires riverains desdits canaux, d’engager des travaux de curage, dont la réalisation régulière sur une base annuelle est essentielle à l’entretien des canaux qui à défaut s’enlisent rapidement.