- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Le II de l’article 9 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé :
« La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État est décidée dans le cadre d’appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements parmi lesquels figurent des représentants des conseils régionaux et départementaux. »
Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure des appels à projets des Pôles territoriaux de coopération économique (dits « PTCE »), prévue par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014.
Visant à favoriser l’émergence d’écosystèmes économiques responsables et solidaires ancrés dans les territoires, les PTCE rassemblent des acteurs locaux divers (entreprises de l’ESS et « conventionnelles », organismes de formation, collectivités territoriales) et créent les conditions de leur coopération et par la même occasion, celles d’un développement territorial durable sous le signe de l’ESS. A cette fin, la loi de 2014 a conçu le cadre juridique spécifique aux PTCE et acté les modalités de financement public des initiatives sélectionnées par le biais d’appels à projets.
L’Economie sociale et solidaire est pleinement reconnue au sein de France Relance comme un levier de résilience de l’économie française et un modèle économique durable d’avenir : à ce titre, elle bénéficiera de 1,3 milliards d’euros consacrés à son développement. Alors que la relance doit avant tout passer par les territoires, il apparaît aujourd’hui essentiel d’insuffler au dispositif des PTCE une nouvelle vitalité en simplifiant notamment la procédure de sélection qui leur est dédiée.
Le droit actuel prévoit que ces projets sont sélectionnés par un comité interministériel associant les financeurs, après avis de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels des conseils régionaux et généraux. Afin de faciliter le déploiement potentiel de nouveaux appels à projets, et dans l’objectif de simplification poursuivi par ce texte, cet amendement propose de supprimer le comité interministériel et de resserrer la sélection des projets autour des deux principaux financeurs : l’État et les collectivités territoriales.