Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« au regard des incidences du projet sur l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose que l’autorité compétente prenne en compte les incidences environnementales du projet pour l’établissement spéciale motivée. Cette nouvelle rédaction de l’article permet de s’affranchir du processus et des délais liés à la délivrance de l’autorisation environnementale tout en assurant d’une analyse allégée ex-ante de l’impact environnemental du projet.