- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code de l'énergie
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 315‑4 est ainsi rédigé : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consommation collective ou la communauté d’énergie... (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à simplifier le recours à l’autoconsommation collective, pour les entreprises, en supprimant l’obligation de mettre en œuvre une personne morale organisatrice (PMO).
En effet, ces structures juridiques communes regroupant producteur et acheteur d’électricité, constituent un frein au développement de l’autoconsommation en introduisant de la complexité dans leurs relations. Un contrat de gré à gré, reliant chaque acheteur avec chaque producteur, pourrait, au contraire, simplifier les relations. Il permettrait ainsi l’essor de ce nouveau mode de consommation et de production, qui contribue à la transition énergétique.