- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils sont astreints à un devoir de vigilance et d’alerte auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé et de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique concernant tout risque de commercialisation de médicaments falsifiés ou contrefaits. »
Le présent amendement propose de souligner le rôle particulièrement important que jouent les pharmaciens dans la lutte contre la contrefaçon de médicaments en France. Particulièrement pour ce qui concerne la vente en ligne de tels produits, les pharmaciens sont en première ligne et leur expertise leur permet d’être des acteurs efficace de cette lutte. De plus, alors que l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), dépendant de la Gendarmerie nationale et luttant contre le trafic de médicaments falsifiés, ne dispose que d’effectifs réduits, pouvoir compter sur le concours des pharmaciens serait d’une grande aide.