- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code de l'environnement
Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5 du code de l’environnement, après les mots : « des chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de la nature ».
L’objectif de cet amendement consiste à inclure les associations de protection de la nature (APN) au sein des commissions d’indemnisation des dégâts des grands ongulés.
Dans la philosophie du présent projet de loi, cet amendement corrige une incohérence administrative car les associations de protection de la nature sont membres des commissions des départementales de la faune sauvage (CDFS) dont sont issues les commissions départementales d’indemnisation des dégâts où elles ne sont pas membres.
Au regard d’une exagération médiatique des dégâts causés par la grande faune sauvage (0.5 % des surfaces de maïs, 0.7 % des surfaces de blé soit 60 fois moins que les aléas climatiques), il apparaît cohérent que les APN aient accès aux documents, à l’échelle départementale et nationale, qui recensent les dégâts réels causés par les animaux.