- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , ou dans un local qui lui est rattaché moyennant la présence effective d’un pharmacien exerçant sous le contrôle du titulaire de l’officine. »
Le présent amendement propose de revenir à une formulation plus proche de celle originellement souhaitée par le Gouvernement en autorisant, d’une part, l’activité de commerce électronique des pharmacies dans un local extérieur à l’officine mais qui y soit rattaché et, d’autre part, en renforçant leur devoir de vigilance concernant la vente de médicaments falsifiés ou contrefaisants.
L’activité de vente en ligne de médicaments est particulièrement faible en France, ce qui fait le jeu de la concurrence européenne comme l’Autorité de la concurrence le déplore. Or, le développement de cette activité ne peut s’envisager au sein des officines existantes, qui ne peuvent s’agrandir indéfiniment. La rédaction proposée permettra donc d’exercer cette activité de commerce en ligne, toujours sous le contrôle d’un pharmacien, afin de moderniser l’activité des officines françaises, sans les soumettre à la menace de voir ses développer des plateformes de taille critique qui ressembleraient à des GAFA du médicament.