- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
L’article 16 bis, introduit au Sénat, vient porter le nombre des représentants des collectivités et de leurs groupements à 50% du total des membres qui composent les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles et forestiers (CDPENAF). Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
En effet, aujourd’hui ces commission sont composées de représentants des élus locaux, de l’administration, de la profession agricole et des associations environnementales ; et aucune composante ne dispose de la majorité absolue. Jusqu’à maintenant, cette instance de dialogue et de concertation a toujours permis de garantir l’équilibre entre le développement des territoires, le maintien de l’activité agricole et forestière, et la biodiversité.
Modifier la composition d’une instance qui fonctionne bien n’a pas de sens. Il faut donc supprimer l’article 16 bis.