Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code du sport
(mercredi 16 septembre 2020)
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront, avant le 1er janvier 2022, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique doit être généralisée afin de simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre.