- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cet article tendant à introduire une déclaration d’établissement pour tout nouveau résident d’une commune.
Si l'intention d'un tel dispositif est louable, dès lors que certains maires peuvent parfois regretter de ne disposer que d’une information parcellaire quant aux habitants de leur commune, il tend, sans toutefois y parvenir techniquement, à substituer à la procédure de déclaration d’établissement la pratique du recensement.
Par ailleurs, il semble paradoxal de prévoir, dans un texte concourant à la simplification de l’action publique et à la libération des démarches citoyennes, une procédure administrative relativement conséquente nécessitant, notamment, un service dédié à la vérification des déclarations et à l’édition des récépissés.