Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La législation actuellement en vigueur, au regard des articles 6211-8 et 6211-9 du code de la santé publique, permet au biologiste médical d'ajuster la prescription d'examens médicaux d'un patient, après échange avec son prescripteur et lui permet également de l'ajuster sans l'avis du prescripteur en cas d'urgence ou d'indisponibilité de ce dernier. Aussi, cet amendement vise à pérenniser la pratique actuelle d'échange préalable entre le biologiste médical et le prescripteur des examens apparaissant indispensable pour assurer un suivi médical au plus près des besoins du patient.