Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 11 du présent projet de loi prévoit la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l’État Outre-mer (CNEPEOM)

Cette commission, créée en 2009 à la suite du plus large mouvement social qu'aient connu les Antilles et la Guyane (du 24 novembre 2008 au 5 mars 2009) réunit des parlementaires, des représentants de l’État, des représentants des collectivités ultramarines ainsi que des personnalités qualifiées. Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État Outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social de ces territoires.

Le rapport qu'elle rend tous les deux ans est le seul outil qui permet d'avoir une vision relativement exhaustive de la réalité de l'action de l’État Outre-mer et de ses effets afin d'en identifier non seulement les lacunes, mais aussi les réussites dans le but de l'améliorer via la préconisation de modifications législatives ou réglementaires.

Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les délégations Outre-mer à l'Assemblée nationale et au Sénat, composées exclusivement de parlementaires, ne sont pas venues se substituer aux missions de la CNEPEOM. D'abord parce que leurs agendas respectifs sont largement tributaires de celui fixé par le Gouvernement en fonction de ses priorités. Ensuite parce que ces délégations ne disposent pas des moyens humains dont bénéficient la CNEPEOM via l'appui des services du ministère des Outre-mer. De même, l'essentiel de la production de la délégation Outre-mer du CESE consiste en de la prospective venant en aide à la décision politique et non pas d'une analyse de l'effectivité de l’action de L’État Outre-mer.

Pour finir, la suppression de la CNEPEOM, quelques jours après la disparition de France Ô, après la suppression de la représentation ultramarine au Parlement européen, après la tentative échouée d'exclusion des ultra-marins des instances du nouvel Office français de la biodiversité et de la chasse et avant la probable fin de la représentation ultramarine au CESE participe à une entreprise d'invisibilisation des Outre-mer et de leurs représentants à laquelle s’oppose les auteurs de cet amendement.

Pour toute ces raisons, il convient de supprimer l'article 11.