- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
« b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
« b) À la deuxième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; ».
Le présent amendement vise à permettre à simplifier le droit au changement d’assurance emprunteur en permettant la résiliation à tout moment et en introduisant une acceptation tacite du nouveau contrat par le prêteur à la suite d’un délai de 10 jours.
En effet, force est de constater que trois ans après son adoption, le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur n’est toujours pas entièrement effectif.
Concrètement, les Français dépensent chaque année plus de 6,5 milliards d’euros de cotisations d’assurance emprunteur en couverture de leur crédit immobilier, généralement imposée par leurs banques. Or, la mise en jeu de la concurrence pourrait permettre aux emprunteurs de réaliser jusqu’à 15 000 € par dossier d’emprunt.
Les blocages qui persistent à cette mise en concurrence sont dus, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) aux faits que de nombreuses banques ne répondent pas, ou le font hors-délais, aux demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur ».
Aussi les auteurs de cet amendement souhaitent-ils protéger les consommateurs-emprunteurs en ces temps de grave crise économique en leur permettant de résilier ces contrats d’assurance à tout moment en étendant le dispositif instauré par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, bien plus efficace que le dispositif de résiliation annuelle actuellement en vigueur