Fabrication de la liasse

Amendement n°487

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés.

Exposé sommaire

Avant de signer un contrat d’apprentissage avec un élève, chaque auto-école a l’obligation de faire passer au futur élève une évaluation préalable destinée à estimer le nombre d’heures de cours nécessaire. Or, en l’état du code de la route, cette évaluation préalable ne peut se faire uniquement dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement.

Or, cette évaluation préalable prend généralement la forme d’un questionnaire sur tablette. Il semble donc particulièrement contraignant d’être obligé d’organiser cette évaluation dans un lieu physique alors qu’elle pourrait être effectuée en ligne. Cette obligation est d’autant plus contraignante dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

Ainsi, cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les auto-écoles de pouvoir effectuer cette évaluation préalable aussi bien dans leurs locaux qu’en ligne. Cet amendement constitue donc une mesure de simplification et facilite l’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, en l’adaptant aux avancées technologiques aujourd’hui à disposition et couramment utilisées par les écoles de conduite.