- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Lorsque la CNEPEOM est créée en 2009 au sein de la LODEOM, elle est déjà la consolidation légale de la CNELPOM mise en place en 2006.
Bien que cette dernière n'ait pas répondu à l'ensemble des attentes, le gouvernement d'alors et le législateur ne se sont pas arrêtés à cette simple constatation et ont, a contrario, voulu l'améliorer. Cette volonté témoigne de la pertinence de se doter d'un outil d'évaluation dédié aux politiques publiques conduites par l'Etat en outre-mer. Cet outil répond d'ailleurs parfaitement aux besoins de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques publiques, devenues une exigence centrale et constitutionnelle dans une démocratie moderne (art. 24, al.1).
De surcroît, la LODEOM a élargit le champ des missions de la CNELPOM afin d'en faire également un outil efficace d'aide à la décision pour la mise en place des politiques publiques.
Par conséquent, cet amendement prévoit de supprimer le présent article 11.