- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
« b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
« b) À la deuxième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; ».
La rédaction de cet amendement est proposée par l’UFC-Que Choisir.
Depuis la loi Sapin 2 et la loi Hamon, une assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment lors de la première année du contrat, puis à la date prévue par le contrat selon une périodicité annuelle.
Or, il apparaît qu’un grand nombre de ménages éprouvent des difficultés à faire valoir leur droit de résiliation annuel de ce contrat d’assurance. En effet, il se trouve que les ménages ignorent bien souvent la date de leur adhésion à leur contrat d’assurance. De plus, la date d’échéance est aujourd’hui entourée d’un flou juridique et beaucoup de contrats n’avaient pas prévu l’inscription d’une telle date. Ce flou entretenu encourage la pratique de manœuvres dilatoires empêchant les ménages de pouvoir changer d’assureur à leur guise, contrairement à ce que la loi prévoit.
Afin de simplifier et de clarifier le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, cet amendement propose de permettre aux assurés de changer d’assurance emprunteur à tout moment de la durée de leur prêt. Pour information, la résiliation à tout moment des contrats d’assurance est déjà possible pour les contrats d’assurance automobile ou habitation.
Cette mesure facilitera grandement les démarches des ménages et peut également présenter un gain en termes de pouvoir d’achat. Pour rappel, l’assurance emprunteur représente entre 6 % et 15 % du montant du prêt en moyenne pour un ménage.