Fabrication de la liasse

Amendement n°50

Déposé le mercredi 9 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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I. – Supprimer l’alinéa 2

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018.