- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« ainsi qu’une demande d’autorisation de transmission de ses coordonnées à France Services. ».
Les nouveaux habitants d’une commune doivent effectuer de très nombreuses démarches administratives qui peuvent être longues et compliquées du fait de la pluralité des structures et de leur répartition géographique sur le territoire de la commune.
C’est pourquoi le présent amendement permet à la mairie du nouvel habitant de lui demander son autorisation pour transmettre ses coordonnées auprès des Maisons France Services.
Les Maisons France Services ont pour objectif principal d’assurer une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu des services de l’État, des opérateurs et des collectivités territoriales afin de lutter contre l’errance administrative et d’apporter aux citoyens une réponse sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet.
Cette démarche volontaire permettra aux nouveaux résidents d’être accueillis par des personnes formées pour effectuer les démarches nécessaires à leur bonne installation.
Dans la mesure où la mairie de la commune requiert l’autorisation de tout nouvel habitant avant de procéder à la transmission des données, cet amendement n’est pas contraire au Règlement général sur la protection des données.
Il répond à l’objectif de ce projet de loi d’une administration accessible, dont l’organisation est plus claire et avec des démarches plus rapides et moins contraignantes pour le citoyen.