- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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La présente loi fait l’objet d’actualisations périodiques, dont la première est mise en œuvre avant le 31 décembre 2023.
L’inflation normative, décriée depuis de très nombreuses années, représente de réelles contraintes en termes de compétitivité des entreprises, d’administration des collectivités territoriales, de fonctionnement des services déconcentrés et de vie quotidienne de nos concitoyens.
Le présent projet de loi entend réduire ces très nombreuses formalités qui pénalisent de façon injustifiée l’attractivité de la France, là où nos partenaires européens ont la possibilité de faire des choix moins contraignants pour leurs entreprises et leurs citoyens.
Cet exercice de simplification normative doit s’opérer à intervalles réguliers afin que les objectifs de simplification et d’accélération des procédures administratives puissent être atteints. Des actualisations périodiques de la présente loi permettront de poursuivre les objectifs fixés dans la présente loi, en termes de clarification et de simplification des normes.
Tel est l’objet du présent amendement.