- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code de l'éducation
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute donnée numérique de santé générée par la médecine scolaire est intégrée au dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique. »
Sur la base d'une recommandation du rapport "Dossier médical partagé et données de santé”, le présent amendement vise à préciser que l'ensemble des données médicales sous format numérique générées par la médecine scolaire sont intégrées au dossier médical partagé.
Il apparait nécessaire que ces informations puissent alimenter le DMP, notamment à l’issue de la vie scolaire, pour que le médecin traitant puisse avoir accès aux éléments utiles d’un dossier de médecine scolaire, qui resterait orphelin à l’issue de la scolarité. L’objectif est le partage d’informations entre professionnels de santé intervenant auprès de l’enfant.