Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code de l'énergie
(mercredi 16 septembre 2020)
Au premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie, les mots : « qu’au 1er janvier » sont remplacés par les mots : « qu’à compter du quatrième mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir des délais de cession rapides du contrat d’achat et sécuriser financièrement les installations de production d’énergie renouvelable. Le calendrier de cession actuellement en vigueur est en effet à l’origine de blocages administratifs pour les producteurs intéressés par la cession de leur contrat d’achat.
Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d’électricité d’origine renouvelable.