Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Alexandre Freschi

Alexandre Freschi

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Buon Tan

Buon Tan

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Après l’article L. 334‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 334‑3‑1.- I. – La modification du décret de création du parc naturel marin est réalisée selon l’une des procédures définies au présent article.
 
 » II. – Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou sur les orientations de gestion du parc naturel marin, le décret de modification est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou des communes littorales concernées par la modification, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
 
« III. – Lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de commune littorale déterminée, le décret de modification est pris après enquête publique organisée dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de l’État dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du représentant de l’État en mer.
 
« IV. – Lorsque la modification porte sur la composition et les modalités d’organisation du conseil de gestion, un décret peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 123‑19‑1. »

Exposé sommaire

La procédure de création d’un parc naturel marin rend nécessaire un certain nombre d’étapes (nomination des personnes en charge de la procédure de création, dossier initial, enquête publique). 


Les projets de création de parc naturel marin sont en effet soumis à enquête publique en application du 3° de l’article L. 123-2 du code de l’environnement. Seul l’article R 334-30, de niveau règlementaire, vient préciser les modalités de révision du périmètre du parc, par une procédure d’enquête publique limitée aux seules communes littorales concernées. Ainsi, aucun texte de niveau législatif ne prévoit aujourd’hui la procédure en cas de modification de la composition du conseil de gestion ou des orientations de gestion.
Il apparait toutefois souhaitable :


-      D’une part de préciser les procédures applicables en cas de modification d’une des composantes du décret de création d’un parc naturel marin ;


-      D’autre part, de prévoir une procédure simplifiée en cas de modification de la composition et des modalités d’organisation du conseil de gestion, afin d’apporter la souplesse nécessaire à la vie du parc, dans un souci de simplification des procédures, et ce de façon proportionné au motif. 


Ces dispositions permettent d’appliquer des procédures similaires et cohérentes avec celles déjà prévues à l’article L. 331-3-1 pour la modification des décrets de création des parcs nationaux.
 
Ainsi, il est proposé :


-      Pour les modifications portant sur le périmètre du parc , ou sur les orientations de gestion du parc naturel marin, de limiter l’enquête publique aux communes littorales concernées, et à défaut lorsque l’extension du périmètre porte sur le large, de prévoir une enquête publique dans le(s) siège(s) des représentants de l’Etat dans les départements concernées et au siège du représentant de l’Etat en mer.


-      Pour les modifications portant uniquement sur la composition du conseil de gestion et ses modalités d’organisation, il est proposé de remplacer l’enquête publique initiale par la procédure de participation du public par la voie électronique définie à l’article L. 123-19-1 .