- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Cet article, adopté via un amendement sénatorial a pour objet d’autoriser les médecins anatomopathologistes à entrer au capital des laboratoires de biologie médicale.
Concernant l’implication des spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques (ACP) au sein des laboratoires de biologie médicale (LBM), il convient de préciser qu’ils peuvent d’ores-et-déjà être co-responsables et être associés en industrie.
Toutefois, la question de leur intégration au sein du capital des LBM, elle, n’est pas souhaitable car leur qualité d’associé emporterait la possibilité d’être responsable de laboratoire ce qui pourrait conduire à ce que des laboratoires de biologie médicale ne disposent d’aucun biologiste en charge de leur activité.
Or, ce point constitue un point fondamental des exigences de qualité qui pèsent sur les laboratoires. Il y aurait donc lieu de sécuriser ce point, ce qui ne peut se faire sans concertation.
Si le Gouvernement n’a pas d’opposition de principe, il ne paraît pas possible d’avaliser une modification aussi structurante pour l’outil de travail des biologistes sans débat approfondi avec les professions concernées, en particulier sur la fraction du capital qui pourrait être ouverte.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.