Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mardi 15 septembre 2020)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
L’article 23 rend notamment obligatoire la motivation, sous 15 jours, de l’absence de réponse concernant l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certains projets.
Cependant, le code des relations avec l’administration oblige toute administration à répondre sous un mois. Aussi, par souci de cohérence avec le code des relations avec l’administration, il est ici proposé de porter ce délai de 15 jours à un mois.